Conditions Générales de Vente
Les ventes intervenantes entre Du Panier à l ‘Assiette (EI Magali Duault dont le siège social est au 3 allée de la Rossette 35520 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ, RCS rennes 494 682 974 00014) et les clients sont soumises aux présentes conditions générales.
Avant toute prise de commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu’il passe effectivement sa commande sur le site www.dupanieralassiette.fr.
I. Définitions
Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le consommateur et Du Panier à l’Assiette
- Conditions générales de vente : désigne les conditions générales de vente des produits par Du Panier à l’Assiette aux consommateurs, accessibles à l'adresse www.dupanieralassiette.fr
- Producteur : désigne le producteur ou fournisseur de produits référencés sur le site www.dupanieralassiette.fr
- Produit désigne l'ensemble des produits alimentaires et non alimentaires mis en vente sur le site www.dupanieralassiette.fr
- Client : désigne la personne physique, majeure et capable, passant une commande sur le site www.dupanieralassiette.fr
- Service : désigne la vente par Du Panier à l’Assiette aux clients de produits.
- Zone de livraison : zone préalablement définie par Du Panier à l’Assiette Point-relais : partenaire du Du Panier à l’Assiette référencé sur le site www.dupanieralassiette.fr et entreposant la commande du client en attendant que ce dernier vienne la récupérer.
II. Inscription
Afin de pouvoir bénéficier du service, le client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le site Du Panier à l’Assiette.
À cette occasion, le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à Du Panier à l’Assiette dans les plus brefs délais. Le client pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon Compte".
Du Panier à l’Assiette s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Du Panier à l’Assiette se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service proposé par www.dupanieralassiette.fr, sans préjudice de la réparation que Du Panier à l’Assiette serait fondée à réclamer.
Lors de la validation de son inscription au service, le client choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettra d’accéder au Service. Le client devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d’un client est réputée effectuée par ce dernier. Du Panier à l’Assiette ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au client.
À l'issue de l'inscription, Du Panier à l’Assiette se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité et preuve de son adresse postale.
III. Commande et confirmation de commande
Le client passe commande en remplissant son panier : il sélectionne les quantités du produit qu’il souhaite commander, puis il valide. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments (produits, quantités, prix, forfait livraison, coordonnées et jour de livraison) avant de valider une commande, il incombe au client de vérifier qu'elle correspond à ses souhaits en terme de quantités de produits. Ensuite, le client confirme en cliquant sur le bouton "payer" dans la barre de menu.
Sur le site www. dupanieralassiette.fr le système d’enregistrement automatique de Du Panier à l’Assiette est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La livraison à domicile est disponible exclusivement sur les communes suivantes : Rennes, Pacé, Saint-Grégoire, Montgermont, Melesse, La Mézière, Gévezé, La Chapelle-des-Fougeretz.
Un montant minimum de commande de 30 € TTC est requis pour bénéficier de la livraison à domicile. Sinon des frais de port de 6€ s'ajoute lors de la validation de commande avant paiement. Si la condition n'est pas remplie, la commande ne pourra être traitée.
Pour les autres zones en France métropolitaine, la livraison s'effectue via Relais Colis®.
Des frais de port calculés selon le poids du colis s'ajoutent au montant de la commande.
Du Panier à l'Assiette informe le client du départ du colis, mais ne peut être tenu responsable des délais d'acheminement propres au transporteur.
Les prix, volumes et quantités offerts à la vente et facturés sont ceux qui s'affichent au moment où le client valide la commande et non au moment où le client la reçoit.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués Du Panier à l’Assiette se réserve la possibilité de proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent dans le panier. Dans l'hypothèse où un produit indisponible ne serait pas substitué, son montant sera remboursé sur la carte bancaire du client s'il a payé en ligne ou par virement bancaire. Le reste du montant de sa commande étant débité du compte du consommateur.
Le prix des produits est indiqué toutes taxes comprises et il inclut les frais de préparation des commandes (manutention, emballage, conservation des produits) et de livraison.
Validation de la commande. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes mis en œuvre par Du Panier à l’Assiette sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par le client.
Dès validation de la commande Du Panier à l’Assiette confirme au client la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la commande par Du Panier à l’Assiette.
IV. Information sur les produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Du Panier à l’Assiette ne pourra être engagée.
Les textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations figurant sur les emballages ou bien proviennent des fabricants, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Du Panier à l’Assiette.
V. Livraisons
Le client est livré le lundi pour une commande passée au plus tard la veille soit le dimanche 23h,livré le jeudi pour une commande passée au plus tard la veille soit le mercredi 23h, et/ou le vendredi pour une commande passée au plus tard la veille soit le mercredi 23h.
La livraison est gratuite selon les conditions suivantes :
Point-relais : Dès 10 € TTC de commande.
Entreprise/CE : Dès 20 € TTC de commande.
À domicile (Zone locale) : Dès 30 € TTC de commande.
Pour toute commande n'atteignant pas ces seuils, une participation forfaitaire de 6 € TTC sera appliquée.
Voici un tableau récapitulatif :
| Mode de livraison | Zone | Minimum Commande | Frais si < minimum |
| Point-relais | France Métro | 10 € | 6 € |
| Entreprise / CE | Locale | 20 € | 6 € |
| Domicile | Rennes & environs | 30 € | 6 € |
| Relais Colis® | France Métro | Selon poids | Variable |
Nos communes de livraison pour les particuliers sont : Rennes, la Chapelle des Fougeretz, la Mézière, Gévezé, Melesse, Montgermont, Pacé, Saint Grégoire.
En cas de constatation de produits abimés ou manquants, le client doit joindre par mail, sms ou appeler dans les 24h, Du Panier à l’Assiette (06 24 29 00 09) tous les événements de quelque nature qu’ils soient, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou suspension des transports échappant à la volonté de Du Panier à l’Assiette, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre extrêmement difficile l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Du Panier à l’Assiette à son gré, sans indemnité au profit du client si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. Cependant si Du Panier à l’Assiette se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le client en est informé par tout moyen : e-mail, téléphone, sms…
Le client peut demander le remboursement des sommes versées si Du Panier à l’Assiette n’est pas en mesure de lui fournir un produit d’un prix et de caractéristiques équivalentes à celui de sa commande. Du Panier à l’Assiette s’engage à rembourser le client dans les trente jours à compter de la réception de la demande.
VI. Prix et modalités de paiement
Pour les clients, le paiement des produits achetés s'effectue par carte bancaire sur le site www.dupanieralassiette.fr dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire Du Panier à l’Assiette.
Le client a la possibilité de régler par chèque, Wero (virement instantané) à condition d'avoir réglé avant réception de sa marchandise.
Le paiement par Titres-Restaurant Dématérialisés (Cartes titres resaturant) est aussi accepté sous certaines conditions.
Du Panier à l'Assiette accepte le règlement des commandes par titres-restaurant dématérialisés (cartes de type Up Déjeuner, Swile, Pluxee) via la plateforme de paiement sécurisée PayGreen, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Éligibilité des produits : Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement par titres-restaurant est exclusivement réservé aux produits alimentaires immédiatement consommables ou servant à la préparation d'un repas (fruits, légumes, plats préparés, boissons sans alcool, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de refuser ce mode de paiement si le panier contient des articles non-éligibles.
- Plafond journalier : Le montant maximum autorisé par transaction est limité au plafond légal journalier en vigueur (soit 25 € par jour à la date de rédaction des présentes). Tout dépassement de ce plafond devra faire l'objet d'un complément de paiement par une carte bancaire classique, si le système de paiement le permet, ou d'une modification du panier par le Client.
- Disponibilité du solde : Le Client est responsable de la vérification de son solde disponible auprès de son émetteur de titres-restaurant avant toute transaction.
- Refus de transaction : En cas de refus de la transaction par l'émetteur du titre-restaurant (solde insuffisant, plafond atteint, produits non-éligibles ou restriction géographique), le Client devra utiliser un autre moyen de paiement pour valider sa commande.
Le paiement des produits achetés par le consommateur est effectué en euros.
Une fois la commande validée par le consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le client auprès du serveur du partenaire bancaire du Du Panier à l’Assiette sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le client.
Du Panier à l’Assiette n'a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du client et cela afin de protéger celui-ci.
Dans l'hypothèse où le compte du client ne serait pas provisionné, Du Panier à l’Assiette pourra refuser la commande en refusant de confirmer la commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la commande par Du Panier à l’Assiette.
VII. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 4°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, denrées périssables). Ces produits ne seront ni repris, ni échangés.
Pour les produits non périssables, le client doit informer Du Panier à l’Assiette de sa décision avant l'expédition.
La commande peut être annulée par le client lors de la première étape sur le site : une commande a été passée, le client a reçu un mail de confirmation de commande. Dans ce cas, le client doit par quelque moyen que ce soit (mail, téléphone, sms) prévenir dans les plus brefs délais Du Panier à l'Assiette, de son souhait d'annuler sa commande en précisant le n° de commande et son nom. Si le règlement a été effectué, le client sera remboursé selon les moyens convenus avec Du Panier à l'Assiette dans les 8 jours.
Par contre, si la commande est validée et mise en expédition (le client aura reçu un mail d'expédition de commande), la commande ne peut plus être annulée. Le remboursement de la commande ne pourra avoir lieu.
De son côté, Du Panier à l'Assiette se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle aurait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
VIII. Responsabilité
8.1. Produits et informations :
Les photographies illustrant les produits sur le site www.dupanieralassiette.fr sont fournies à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Du Panier à l’Assiette ne saurait être engagée en cas de différence mineure entre la photographie et le produit livré.
Les descriptifs et textes accompagnant les produits sont la reproduction des informations fournies par les fournisseurs ou figurant sur les emballages. Du Panier à l’Assiette ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dans ces descriptifs dont elle n'est pas l'auteur.
8.2. Qualité et Fraîcheur :
Du Panier à l’Assiette s’engage à assurer la fraîcheur des produits au moment de leur livraison. Compte tenu de la nature périssable des denrées alimentaires, la responsabilité de Du Panier à l’Assiette concernant la qualité des produits ne pourra plus être recherchée une fois la livraison effectuée et le délai de réclamation de 24h passé, le client étant seul responsable des conditions de conservation des produits après réception.
Le client demeure seul juge du caractère approprié des produits commandés à ses besoins et à sa propre consommation (notamment en cas d'allergies alimentaires).
8.3. Utilisation du Service et du Réseau :
Du Panier à l’Assiette est tenue à une obligation de moyens pour le fonctionnement du service. Elle ne garantit pas que le service soit continu, sans interruption ou sans erreur.
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée pour :
Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client.
Les dommages indirects ne résultant pas exclusivement et directement d'une défaillance de Du Panier à l’Assiette.
Les risques inhérents à l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, virus, rupture de service).
IX. Force majeure
Tous les événements de force majeure tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations Du Panier à l’Assiette envers le client, sans indemnité au profit du client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, la responsabilité Du Panier à l’Assiette, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
X. Données personnelles & cookies
Données personnelles
Toutes les données personnelles concernant le client recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Les informations et données sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposées et les informations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire Du Panier à l'Assiette en indiquant votre nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le client sera susceptible de recevoir des offres Du Panier à l'Assiette si le consommateur ne le souhaite pas, il doit en formuler la demande écrite.
Cookies
La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données stockées sur le disque dur de l'ordinateur du client. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site www.dupanieralassietet.fr, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du client lors de sa connexion au site Du Panier à l'Assiette par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.
XI. Propriété intellectuelle
En se connectant sur le site internet créé par Du Panier à l'Assiette, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable de Du Panier à l'Assiette.
XII. Garanties Légales
Tous les produits fournis par Du Panier à l’Assiette bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-30 du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Garantie de conformité : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Pour les produits non périssables, le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Note importante : Compte tenu de la nature périssable de certains produits alimentaires, la garantie de conformité s'apprécie au moment de la livraison. Toute réclamation concernant la fraîcheur ou l'état des produits frais doit être signalée dans les 24 heures suivant la réception (voir Article V).
XIII. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a la possibilité, en cas de litige non résolu avec le service client de Du Panier à l’Assiette, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur désigné par Du Panier à l’Assiette est : en cours.
Vous pouvez le contacter via son site internet : [LIEN DU SITE - en cours ] ou par courrier postal à l'adresse suivante : [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR].
XIV. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.